Le hasard a fait que nous avons écrit la présente section quelques jours avant le scandale des ‘’paradise paper’’ qui a cours présentement. Le sujet que nous abordons ici est encore plus d’actualité soit : Quel est le fonctionnement des paradis fiscaux dont nous parlons souvent ?
Permettez-nous de simplifier les détails de cette stratégie, de façon générale, elle est fort simple. Une entreprise canadienne ou de toute nationalité peut avoir des filiales à l’étranger. Il est également permis de transférer des fonds, des revenus et des dépenses d’une entité à l’autre si elles sont justifiées. Nous pourrions penser par exemple à une entreprise qui génère de très bons profits au Canada mais pour laquelle sa filiale étrangère accuse de moins bons résultats, voir des pertes. Il devient donc nécessaire et important de pouvoir transférer des profits et liquidité à cette filiale en difficulté afin de maintenir son existence. Une filiale étrangère pourrait également facturer les autres filiales pour des services rendus. C’est dans cet esprit que sont utilisés les paradis fiscaux.
Prenons l’exemple d’une entreprise canadienne générant des revenus de 200 millions de dollars par année. Cette entreprise a des dépenses de 100 millions par année. Elle génère ainsi un revenu imposable de 100 millions de dollars. Ses profits de 100 millions seront imposés à 25% (20% étant pour des profits de moins de 500 000$). L’impôt à payer sera ainsi de 25 millions de dollars sur les profits générés au Canada.
Prenons la même situation, mais cette entreprise a une filiale aux Iles Caïmans. L’entreprise transfère 100 millions de revenus générés au Canada vers sa filiale aux Iles Caïmans pour des services rendus et facturés à la maison mère, elle déclare ainsi au Canada 100 millions de profit moins 100 million de dépenses pour un profit de 0$. Elle déclare aux Iles Caïmans 100 millions de revenus moins des dépenses disons négligeables de 5 millions de dollars. Elle déclare ainsi 0$ de profit au Canada où elle serait imposée à 25% et 95 millions de profit aux Iles Caïman où le taux d’imposition est de 0%. L’entreprise ne paie donc aucun impôt pour une économie de 25 millions de dollars.
Cette stratégie n’est pas à la portée de toutes les entreprises car le coût pour sa mise en place peut varier entre 2 et 10 millions. De plus, il faut détenir une filiale et des opérations dans le paradis fiscal en question, bien qu’elles puissent être modestes, par exemple un bureau avec un ou deux employés. C’est pourquoi elle est utilisée par les entreprises de plus grande envergure. Par souci moral, certaines entreprises déclareront néanmoins des impôts au Canada, mais utiliseront cette stratégie fiscale, légale et permise pour diminuer considérablement leurs impôts.
Il est à noter que ce n’est pas toutes les entreprises qui utilisent cette stratégie, néanmoins le nombre en est élevé. Les dernières données révèlent que 25% des montants en argent transférés vers l’étranger en provenance du Canada s’effectue vers un paradis fiscal. La banque Royale, pour ne nommer qu’elle, détient actuellement pas moins de 50 filiales dans des pays considérés comme des paradis fiscaux. Elle utilise ses filiales pour ses clients et pour ses propres opérations. En 2016, on recensait plus de 300 milliards de dollars et d’actifs dans les paradis fiscaux en provenance du Canada. Après les États-Unis, c’est la Barbade (paradis fiscal) qui reçoit le plus de transferts monétaires. Le Canada fait mauvaise figure internationalement en ce qui a trait à la lutte aux paradis fiscaux, il est accusé de mener une fausse lutte aux paradis fiscaux voir les encourager.
Les stratégies fiscales pour les particuliers utilisant des paradis fiscaux sont différentes des entreprises. Pour le particulier, les actifs dans des paradis fiscaux doivent être déclarés et les profits seront imposés selon les taux d’impositions en vigueur au Canada. Il n’est donc pas illégal d’avoir des actifs dans des paradis fiscaux, ce qui est illégal, c’est d’avoir des actifs sans les déclarer. Toutefois les banques, plus particulièrement celles œuvrant dans les paradis fiscaux, sont tenues et tiennent au secret bancaire. Il devient donc difficile pour les gouvernements de connaitre la situation financière des contribuables qui auraient omis volontairement ou non de déclarer leur actif.
Si tel était votre souhait, vous ne pourriez malheureusement obtenir une telle stratégie par notre entremise car nous n’offrons pas et n’encourageons pas la mise en place de ces stratégies fiscales pour nos clients !
Nous n’avons pas l’habitude d’émettre d’opinion politique, mais à la lumière de ces informations, nous pouvons nous demander si la réforme fiscale du ministre Morneau, qui touche uniquement les petites et moyennes entreprises (PME), vise les bons contribuables ?
