Dans le cadre du dernier budget fédéral déposé le 21 avril 2015, deux éléments ont particulièrement retenus notre attention.
Modification dans le calcul du FERR :
Le budget propose de modifier le facteur de calcul pour le montant minimum devant être retiré du FERR annuellement. De nombreux organismes de l’industrie avaient fait cette demande au gouvernement afin de refléter la volatilité des marchés, la faiblesse des taux d’intérêts ainsi que l’augmentation de l’espérance de vie des canadiens(nes). Les nouveaux taux minimums de retraits sont ainsi nettement moins élevés qu’auparavant. Ils s’appliqueront pour l’année 2015, dès l’acceptation du budget par la Chambre des communes. Les détenteurs de FERR qui auraient déjà retiré, depuis le début de l’année, plus que le nouveau montant minimum réduit auront la possibilité de retourner l’excédent dans leur FERR d’ici le 29 février 2016. Les documents fiscaux pour les impôts 2015 seront alors ajustés en conséquence.
Ces nouveaux taux permettront aux détenteurs de FERR de conserver une plus grande partie de leurs actifs pour se procurer un revenu à un âge plus avancé. La diminution du retrait minimal exigé aura pour effet de prolonger le report de l’impôt sur des sommes plus importantes et pourrait réduire la récupération éventuelle du supplément de revenu garanti (SRG), des prestations de la sécurité de la vieillesse (SV) et d’autres prestations et crédits d’impôt établis en fonction du revenu.
Voici un tableau démontrant le nouveau calcul :
| Age au début | Taux minimum | Taux minimum |
| de l’année | actuel | Proposé |
| 65 | 4,00% | Aucun changement |
| 66 | 4,17% | Aucun changement |
| 67 | 4,35% | Aucun changement |
| 68 | 4,55% | Aucun changement |
| 69 | 4,76% | Aucun changement |
| 70 | 5,00% | Aucun changement |
| 71 | 7,38% | 5,28% |
| 72 | 7,48% | 5,40% |
| 73 | 7,59% | 5,53% |
| 74 | 7,71% | 5,67% |
| 75 | 7,85% | 5,82% |
| 76 | 7,99% | 5,98% |
| 77 | 8,15% | 6,17% |
| 78 | 8,33% | 6,36% |
| 79 | 8,53% | 6,58% |
| 80 | 8,75% | 6,82% |
| 81 | 8,99% | 7,08% |
| 82 | 9,27% | 7,38% |
| 83 | 9,58% | 7,71% |
| 84 | 9,93% | 8,08% |
| 85 | 10,33% | 8,51% |
| 86 | 10,79% | 8,99% |
| 87 | 11,33% | 9,55% |
| 88 | 11,96% | 10,21% |
| 89 | 12,71% | 10,99% |
| 90 | 13,62% | 11,92% |
| 91 | 14,73% | 13,06% |
| 92 | 16,12% | 14,49% |
| 93 | 17,92% | 16,34% |
| 94 | 20,00% | 18,79% |
| 95 et plus | 20,00% | 20,00% |
Augmentation de la cotisation annuelle permise au CELI :
Une modification importante est sans aucun doute l’augmentation de la cotisation annuelle pouvant être effectuée au Compte d’Épargne Libre d’Impôt (CELI). Les cotisations ont débutées en 2009 pour un montant annuel maximal de 5 000$. Celles-ci ont été portées à 5 500$ en 2013 et sont maintenant augmentées à 10 000$. Comme ces cotisations sont cumulatives, un contribuable n’ayant jamais cotisé à son CELI pourrait déposer 41 000$ en date d’aujourd’hui (en considérant le nouveau plafond annuel de 10 000$).
L’ARC a émis un avis à l’effet que les contribuables peuvent dès maintenant cotiser à leur CELI à la hauteur de 10000$. Plusieurs institutions financières ont emboîté le pas. Bien que le gouvernement conservateur soit majoritaire, le budget doit être voté et recevoir l’aval de la Chambre des communes au mois de juin prochain afin d’être officiellement adopté. De plus, Revenu Québec n’a pas encore officiellement confirmé qu’il allait harmoniser ses propres règles avec les nouvelles règles CELI du Gouvernement Fédéral. Nous convenons qu’il s’agit de formalités, mais il nous apparaît toutefois prématuré dans les circonstances d’accepter immédiatement des cotisations CELI pour plus de 5 500$.
Rassurez-vous le processus sera complété pour la fin du mois de juin. Nous vous aviserons lors de l’adoption officielle des nouvelles mesures afin que vous puissiez bénéficier de l’augmentation des cotisations à votre CELI.
N’hésitez pas à communiquer avec nous en tout temps si vous avez des questions supplémentaires.
