Dans notre lettre financière du 30 octobre 2017, nous vous faisions part des changements proposés par le ministre des finances Bill Morneau en ce qui a trait à la fiscalité des PME. Celle-ci a subi d’importantes modifications avec le gouvernement Trudeau. Voici un résumé des modifications proposées au cours de l’automne 2017 et les mesures faisant partie du Budget.
Exonération de gain en capital : La multiplication de l’exonération en capital via les fiducies demeure possible. Le gouvernement avait proposé son abolition, mais avait ainsi créé des problèmes de transfert intergénérationnel d’entreprise notamment au niveau de l’agriculture.
Fractionnement de revenu : Le fractionnement de revenu dans l’entreprise est modifié selon les propositions formulées par le gouvernement. Ainsi le fractionnement demeure possible dans la mesure où l’entreprise répond à trois conditions : Lorsque le conjoint ou la conjointe travaille concrètement dans l’entreprise. Lorsque le conjoint ou la conjointe a fait un apport d’argent dans l’entreprise ou dans le dernier cas si elle a participé au risque de l’entreprise. Il sera toutefois possible d’effectuer un fractionnement de revenu à la retraite (65 ans) sans répondre aux conditions préalables.
Le placement passif dans l’entreprise : Le gouvernement proposait la pleine taxation du revenu passif, ce qui aurait créé un déséquilibre dans l’imposition de l’entreprise comparativement à la taxation du particulier. Le budget met de l’avant une version modifiée de la proposition antérieure.
Le taux d’imposition des entreprises sera réduit de 10,5% à 10% à compter de janvier 2018 et 9% en janvier 2019. Ce taux préférentiel est accordé aux entreprises sur le premier 500 000$ de revenu (plafond des affaires). Le plafond sera réduit de 5$ pour chaque 1$ de revenus de placements supérieur à 50 000$. En supposant un taux de rendement de 5% sur les placements, il faut que l’entreprise ait un montant de placement équivalent à 1 million de dollars pour voir une réduction de son plafond d’affaires et à 3 millions pour ramener le plafond à zéro. Le taux d’imposition des entreprises générant un revenu supérieur au plafond d’affaires est de 15%.
Le gouvernement introduit la notion d’un IMRTD pour dividendes déterminés. Auparavant tous les dividendes donnaient droit à l’IMRTD. Se faisant, l’entrepreneur aura deux comptes d’IMRTD soit un pour les dividendes non-déterminés et un pour les dividendes déterminés. L’ordre de priorité de la récupération de l’IMRTD s’effectue selon la nature du dividende déclaré
