Au cours des dernières semaines le ministre Bill Morneau a beaucoup fait parler de lui avec la proposition de réforme fiscale des entreprises. Le sujet a été longuement abordé mais peu ont expliqué les changements proposés dans le contexte du fonctionnement d’une entreprise. L’exercice pourrait prendre plusieurs pages. Nous simplifierons donc nos exemples et calculs afin de faciliter nos explications. Notre objectif : Démystifier la réforme fiscale pour les non-initiés :
Dans un premier temps, expliquons sommairement le fonctionnement de l’imposition des entreprises. À prime abord, l’objectif de la réforme est que l’imposition des entreprises soit similaire à celle d’un particulier. Les revenus moins les dépenses d’une entreprise, soit les profits, sont imposés à un taux moyen de 20 %. Il est possible de retirer les profits et liquidités générés de deux façons : Soit par versement d’un salaire ou d’un dividende. Dans les deux cas, l’objectif fiscal appelé principe d’intégration est que le taux d’imposition soit le même pour un salarié ou un actionnaire de l’entreprise. Le dividende versé à l’actionnaire sera ainsi imposé à 30 %. En additionnant le 20 % d’imposition de l’entreprise, nous avons un total de 50 % d’imposition.
La réforme fiscale proposée par le ministre Morneau vise trois aspects particuliers de l’imposition d’une entreprise. La première est la multiplication de l’exonération de gain en capital. Qu’est-ce que le gain en capital ? Le gain en capital est tout simplement la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de l’entreprise. La différence entre les deux, soit le profit, s’il y a lieu, serait normalement imposé. Toutefois, chaque actionnaire a droit à une exonération d’impôt cumulatif à vie sur le premier 835 716$ (ajusté annuellement à l’inflation) de gain en capital réalisé. L’objectif est de permettre aux entrepreneurs une compensation du fait qu’il est impossible de verser et cumuler des sommes à un RÉER pour la retraite avec le versement d’un dividende. Ce que vise la réforme Morneau est d’empêcher la mise en place d’une stratégie fiscale qui consiste à multiplier cette exonération parmi les membres de la même famille. Actuellement par l’intermédiaire d’une fiducie il devient possible d’utiliser l’exonération de chaque membre de la famille et ainsi réduire considérablement l’impôt sur la vente d’une entreprise si le gain est élevé.
En date d’aujourd’hui le ministère des finances a reculé sur cette mesure et permettra le maintien de cette stratégie. La raison de ce recul: les fermes canadiennes. Celles-ci ont une importante valeur. Le transfert de l’entreprise aux enfants est considéré comme une vente du point de vue de l’impôt, cela fait en sorte que certaines fermes génèrent un impôt très important. Si elle est donnée aux enfants, les parents n’ont pas les liquidités pour couvrir les impôts pouvant totaliser des dizaines de milliers de dollars, ceux-ci seront donc porté à vendre la ferme familiale à des tiers.
Le deuxième élément de la réforme consiste dans le fractionnement de revenu. Actuellement, il est permis de fractionner le revenu entre conjoints(es) retraités afin d’équilibrer sur le rapport d’impôt le revenu de ceux-ci. Il est facile d’imaginer que le taux imposition sera moins élevé pour deux personnes déclarant 50 000$ dollars chacun plutôt qu’une seule personne déclarant 100 000$. Il était possible d’arriver au même résultat par l’intermédiaire d’une entreprise, en créant une catégorie d’actions versant un dividende au conjoint ou à la conjointe. Ce faisant, il était possible, et tout à fait légal de déclarer 50 000$ dollars à chacun des conjoints(es) plutôt que 100 000$ dollars à un seul conjoint. Comme cette pratique est impossible pour le travailleur salarié, par souci d’équité, le gouvernement veut empêcher cette mesure. L’iniquité est toutefois toujours présente compte tenu que le fractionnement de revenu est encore permis auprès des retraités. Nous pouvons donc facilement nous imaginer quelles seront les prochaines mesures fiscales apportées par le Gouvernement, s’il désire maintenir l’équité…
Le ministre Morneau vient toutefois atténuer cette mesure en considérant trois facteurs. Le fractionnement du revenu pourrait demeurer possible dans trois cas particuliers soit : Lorsque le conjoint ou la conjointe travaille concrètement dans l’entreprise. Lorsque le conjoint ou la conjointe a fait un apport d’argent dans l’entreprise ou, dans le dernier cas, lorsqu’il ou elle a participé au risque de l’entreprise. Ce dernier serait par exemple en participant à l’octroi d’un prêt pour l’entreprise sous forme de cautionnement. Cette dernière mesure demeure encore floue même auprès des fiscalistes que nous avons consultés.
Le dernier aspect de la réforme fiscale touche le placement passif dans l’entreprise Qu’est-ce que le placement passif ? Le placement passif correspond tout simplement aux profits qui demeurent dans l’entreprise sous forme de liquidités et qui n’ont pas été versés soit en salaire ou en dividendes. Ces liquidités peuvent se retrouver dans un compte bancaire ou des placements. Ces sommes peuvent ensuite être utilisées pour des investissements futurs tel de l’équipement ou pour l’acquisition d’autres entreprises. Finalement elles peuvent servir à créer un fonds de retraite.
Le taux d’imposition sur les revenus de placements d’une entreprise est de 43% et ce afin d’être équitable face à un particulier qui effectue des placements. Comme nous l’avons vu précédemment une imposition de 30 % s’applique sur le dividende au moment de retirer les fonds de l’entreprise. Afin d’éviter une imposition trop élevée, soit 43% sur les revenus de placement + 30 % au moment du retrait des fonds de l’entreprise, le gouvernement permet une réduction d’impôt dans l’entreprise au moment du retrait des fonds sous forme de dividendes. Cette réduction a pour nom IMRTD et représente environ 30% de réduction. Ce que le gouvernement propose dans sa nouvelle réforme est l’abolition de l’IMRTD. Ce faisant les liquidités d’une entreprise se retrouvent indirectement imposées à un taux de 43% + 30 % donc 73%. On peut imaginer tout de suite pourquoi l’opposition est aussi grande envers cette réforme. Le ministre n’a pas eu d’autre choix que d’assouplir cette mesure en permettant que le premier 50 000$ de revenus de placement ne soit pas touché par cette situation. De plus le gouvernement considère que cette mesure s’appliquera pour les nouvelles liquidités uniquement.
Le but de la réforme fiscale proposée par le gouvernement fédéral est un souci d’équité entre les particuliers et les propriétaires d’entreprise PME. L’objectif de la réforme est louable, toutefois les mesures proposées génèreront une iniquité flagrante au détriment des propriétaires d’entreprises. Il n’est donc pas surprenant de voir une telle levée de bouclier. Une révision des propositions était donc nécessaire. Il reste encore beaucoup d’incertitude face aux propositions finales et aux dates de mise en place. Tout porte à croire présentement que ces changements seront votés au cours de l’été 2018 pour application en date du 1er janvier 2018.
Les mesures à prendre pour votre compte de placements d’entreprise !
Si vous détenez un compte de placement pour votre entreprise, nous ouvrirons un deuxième compte de placements pour toute nouvelle liquidité déposée à compter du mois de janvier 2018. Nous nous assurerons ainsi de maintenir une trace des placements donnant droit à l’IMRTD (placements antérieurs). De plus, nous avons des solutions de placements très intéressantes pour les compagnies, notamment les placements constitués en structure de capital. Cette forme de placement permet un report d’impôt et une faible distribution réduisant ainsi vos revenus de placements imposables. Nous pourrons donc limiter les pénalités engendrées par ces nouvelles mesures.
